WE-IE007
LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE 2026 : LES IMPACTS PRATIQUES SUR LES BAUX COMMERCIAUX

I - INTRODUCTION
- Tour de table des participants
- Contexte législatif et calendrier d’entrée en vigueur
II - LES RÈGLES RELATIVES AU LOYER
- Le paiement du loyer et la clause tunnel
- La mensualisation : qui peut demander,
quel formalisme, quel délai ?
- L’indexation et la “clause tunnel” : ce que cela change
III - LES RÈGLES EN MATIÈRE DE GARANTIES
- Les garanties
- Le plafonnement du dépôt de garantie
- Les autres garanties et le champ d’application
- La restitution et le transfert en cas de vente
IV - LIMITES DU DROIT DE PRÉFÉRENCE
- Limites du droit de préférence
- Rappel de la Loi Pinel et de la jurisprudence :
- Apport des nouvelles dispositions
V - LES AUTRES DISPOSITIONS
- Les autres dispositions
- La clause résolutoire
- Le droit d’information des salariés
- Les arguments
VI - CALENDRIER ET EXCLUSIONS
- Les aspects pratiques
- L’application des dispositions à effet immédiat
- Anticiper la rédaction des baux et le renouvellement
VII - CONCLUSION
- Synthèse et fiches pratiques :
Les 10 réflexes à adopter après la réforme